Loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2008-1330 du 17/12/2008 |
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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été définitivement adopté le 27 novembre après examen de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la commission mixte paritaire.
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Un déficit accru, un retour à l'équilibre repoussé
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| Le déficit de la Sécurité Sociale atteindra 10,5 Milliards d'euros en 2009 contre les 8,6 milliards d'euros initialement prévus. |
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| Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale est repoussé de 2012 à 2013 voire 2014. Il y a donc de fortes chances que la nouvelle taxe sur les complémentaires santé soit prorogée jusqu’à cette date. |
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Une nouvelle taxe pour tous les organismes de complémentaire santé
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| La taxe sur les complémentaires est votée. Elle est portée de 2,5 % à 5,9 % du chiffre d'affaires. |
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Un objectif des dépenses d'assurance maladie contenu pour trois ans
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| L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (l'Ondam) est fixé à 3,3 % en 2009. La loi de financement de la Sécurité Sociale souligne, dans son annexe, que la progression de cet objectif national des dépenses d’assurance maladie devra perdurer : "il ne peut être supérieur à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012." "Cet effort de maîtrise des dépenses (...) implique de mobiliser l’ensemble des marges d’efficience du système de santé". |
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De nouveaux efforts de maîtrise des dépenses
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Ils devront porter sur plusieurs axes : |
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| la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses via l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie). |
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| la réforme de l’hôpital pour en améliorer l’efficience. |
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| le renforcement de la gestion du risque dans l’ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social. |
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L'article adopté par le Sénat et visant à accroître l'aide à la complémentaire santé de 100 € a été supprimé sur demande du Gouvernement. Pas de changement à court terme donc, sauf peut-être pour les personnes âgées.
Roselyne Bachelot a annoncé à la radio en novembre que l'aide à la complémentaire pourrait être augmentée pour les personnes de plus de 50 ans. Mais une telle mesure coûterait environ 30 millions d'euros ! Elle ne figure pas dans la loi de financement de la Sécurité Sociale. Elle sera débattue en janvier dans le cadre de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires". |
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