Avec Mutuelle Existence, votre mutuelle en ligne, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller spécialisé pour plus d’informations sur les conditions d’application de la loi Madelin.
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Conditions d’application de la moi madelin
Les prestations que vous recevrez au titre de votre protection sociale complémentaire seront naturellement incluses dans le calcul de votre revenu imposable (sauf remboursements santé).
Pour bénéficier des avantages de la loi Madelin, il faut que l’indemnité Journalière et la Rente d’Invalidité souscrites ne vous procurent pas un revenu supérieur à votre revenu professionnel d’activité actuel.
Conjoint collaborateur
Il peut également bénéficier de la déduction de ses cotisations dans les mêmes conditions et limites applicables à l’exploitant.
