Art. 83 du Code Général des Impôts

Le contrat souscrit en prévoyance collective peut revêtir un caractère à l'adhésion :

Facultative du personnel salarié cadre et/ou non cadre,
Obligatoire de l'une et/ou l'autre de ces catégories de personnel

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 5 décembre 1985, pour les contrats collectifs, les conditions d'obtention pour déductibilité :

Le contrat doit revêtir la forme d'une assurance de groupe s'imposant à la totalité du personnel appartenant à une catégorie donnée.
Le caractère obligatoire peut résulter d'une loi d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

La cotisation doit comporter une participation financière de l'employeur, celle-ci pouvant être totale.
Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des personnes de la catégorie concernée.