Quelles sont les formalités à accomplir pour l'affiliation des salariés à la Mutuelle ?


Le salarié doit :

compléter et signer un bulletin individuel d'adhésion
joindre une photocopie de sa carte VITALE et une copie de son attestation VITALE.
Fournir également ces documents pour son conjoint, concubin ou enfants de 17 à 28 ans s'ils sont assurés sous leur propre numéro de Sécurité Sociale.

Qui peut également bénéficier de la garantie du salarié ?

son conjoint, concubin (sur production d'un certificat sur l'honneur de vie commune), partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité et vivant sous le même toit (sur production d'une copie du PACS et d'une attestation de vie commune), s'il bénéficie d'un régime obligatoire salarié ou agricole
Ses enfants jusqu'à 16 ans, ayants droit du salarié.
Ses enfants de 17 à 28 ans, jeunes adultes, à condition qu'ils bénéficient des prestations en nature dudit régime obligatoire d'assurance maladie maternité, soit au titre d'ayants droit de l'assuré, soit sous leur propre immatriculation :

- en apprentissage (sur production d'une copie du contrat d'apprentissage).

- sous contrat de professionnalisation âgés de 16 à 25 ans dans la mesure où leur rémunération ne dépasse pas 80 % du SMIC (sur production d'une attestation de l'employeur).

- à la recherche d'un premier emploi (sur production d'une attestation ASSEDIC).

- étudiants jusqu'à 28 ans et immatriculés à la Sécurité Sociale française étudiante (sur production d'un certificat de scolarité, d'une copie de la carte de Sécurité Sociale Etudiante et d'une copie de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité).

Ses ayants droit qui vivent sous le même toit tels que définis par l'Article L.313-3-4e du Code de la Sécurité Sociale, sur production des justificatifs correspondants.

Mon salarié est déjà adhérent d' Harmonie Mutuelle, doit-il à nouveau fournir les pièces justificatives de situation sociale ?

Non, il est inutile de les reproduire pour sa nouvelle adhésion par le biais d'un contrat collectif. Par contre, il doit compléter et signer le bulletin individuel d’adhésion.

Quelles sont les formalités à accomplir par l'entreprise ?

Apposer votre cachet sur chaque bulletin d'adhésion des salariés.

Les adresser à :

Harmonie Mutuelle

Centre de Gestion et de Développement
Service Entreprises
30 avenue de France
CS 32034 

74001 ANNECY CEDEX 

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